Un acte est qualifié d’authentique lorsqu’il est reçu et signé par un officier public. Il est défini par le code civil comme un acte écrit par un officier public, compétent et qualifié par la loi. […]
Les contrats font partie de notre quotidien, qu’ils soient verbaux ou écrit on en passe tous les jours. Le contrat est une convention qui lie deux ou plusieurs personnes dans laquelle chaque partie s’engage à […]
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