Les différentes procédures de divorce

Le divorce est défini comme la séparation d’un couple légalement marié. Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser un couple à se séparer de manière définitive. Pour mettre fin à une union légale, les conjoints auront besoin des services d’un avocat et éventuellement d’un notaire dans le cadre d’une succession. Les procédures de divorces sont nombreuses et il convient de connaître le déroulement de chacune d’elles afin de choisir celle qui vous semble la meilleure si vous envisagez un divorce.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Les époux peuvent se séparer sans l’intervention d’un juge depuis le 1er janvier 2017. Le divorce par consentement contractuel s’adresse aux époux qui trouvent un terrain d’entente lors de leur séparation ainsi que sur les conséquences qui en découlent. Chaque partie doit recourir aux services d’un avocat spécialisé distinct. Les conjoints et leurs avocats se concertent afin de mettre au point et de négocier la convention de divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire) qui est rédigée par les avocats et signée par chaque époux après un délai de 15 jours. Une fois que  la convention est signée par les différentes parties concernées, la convention est transmise au notaire. C’est à lui de vérifier qu’elle respecte bien les exigences de forme et de procédure, ensuite, il la dépose dans ses minutes et le divorce est validé. Ce type de divorce peut être prononcé en trois mois. Le juge peut intervenir dans le cas où l’enfant mineur du couple souhaite être entendu et dans ce cas, on parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Elle commence lorsque les époux déposent une requête de divorce commune rédigée par leurs avocats respectifs. Les époux peuvent choisir le même avocat pour les représenter vu qu’il s’agit d’une séparation par consentement mutuel. Mais si des points d’ombres subsistent entre eux, il est conseillé de faire appel à un avocat différent pour les deux parties. La requête est accompagnée par un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention réglant l’ensemble des conséquences. Les différents arrangements sont envisageables à condition qu’aucune partie ne soit lésée.

Une fois la requête déposée, les époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales. Les époux sont reçus par le juge dans les deux mois qui suivent le dépôt de la requête et ces derniers doivent être accompagnés par leur avocat.

Le divorce pour faute

Pour qu’un divorce pour faute soit prononcé, la faute invoquée doit être suffisamment lourde. L’époux qui invoque la faute doit apporter des preuves à ses dires. Il peut demander à des amis ou membres de sa famille de témoigner, mais pas à ses enfants. Le conjoint accusé peut également faire des reproches à son tour à l’autre sur son comportement soit pour excuser ses fautes ou pour obtenir gain de cause lors de la procédure de divorce. En fonction du cas, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un des conjoints ou aux torts partagés.

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