Loi accident de la route : les points essentiels à savoir

Il est indispensable de connaître les différentes lois régissant les accidents de la route afin de faire valoir ses droits. Plusieurs législations sont applicables après un accident de la route et si vous ne les connaissez pas, vous risquez de payer des amendes injustifiées ou de subir des sanctions n’ayant aucun rapport avec l’acte posé simplement à cause de votre ignorance.

La loi Badinter

C’est la principale loi qui régit les accidents de la route. Elle a été mise en place en Juillet 1985 et elle stipule que les victimes d’un accident de la route ont le droit de faire recours à un tribunal pour se faire indemniser. Le tribunal compétent pour gérer ce genre de situations est celui de grande instance. Il est possible pour les parties impliquées dans l’accident de circulation de trouver une solution à l’amiable en ce qui concerne l’indemnisation. Cette entente peut se faire entre l’autorité compétente et l’auteur de l’accident. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialité en code de la route  pour vous assister.

Le code de la sécurité routière

Il s’agit d’un système législatif qui définit les obligations en cas d’un accident de la route. Afin que l’auteur puisse bénéficier d’une protection après ce genre de situation, il est nécessaire qu’il connaisse le code de la sécurité routière.  Il doit donc après l’accident rester sur les lieux où le drame s’est produit. Il se doit de porter secours aux personnes qui présentent des signes de dommages physiques. L’auteur de l’accident doit également contacter les forces de l’ordre et informer sa compagnie d’assurance s’il est assuré en cas de dommages graves.

La loi sur l’assurance automobile

Il est également important de connaître la loi portant sur l’assurance automobile. Elle concerne tout ce qui est lié à l’indemnisation après un accident de la route. Elle s’applique notamment dans le cas où les victimes de l’accident ont subi un dommage corporel. Cette loi prévoit une indemnisation du préjudice corporel, mais également l’indemnité de décès ou le dédommagement des charges liées à la réadaptation. Elle stipule également que chaque propriétaire de voiture doit souscrire à une assurance automobile. Cette exigence est reprise par les articles L 211-1 et L324-1 du code des assurances et du code de la route.

Déterminer la responsabilité dans la loi sur les accidents de la circulation

Il est nécessaire pour chaque conducteur de véhicule de connaître que la loi régissant les accidents de la circulation exige que l’assurance automobile prenne en charge les dédommagements corporels sans tenir compte du fautif. A la suite d’un accident de circulation ; les préjudices physiques doivent être indemnisés que ce soit pour les victimes ou le responsable. En cas de dommages matériels, l’assurance se réserve le droit d’indemniser ou pas. Le conducteur devra tout de même s’acquitter de ses responsabilités civiles ou pénales en cas d’accident de la route. La responsabilité civile exige que l’auteur de l’accident indemnise les victimes des préjudices causés.

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