Point sur l’élaboration d’un contrat

Les contrats font partie de notre quotidien, qu’ils soient verbaux ou écrit on en passe tous les jours. Le contrat est une convention qui lie deux ou plusieurs personnes dans laquelle chaque partie s’engage à tenir ses engagements envers l’autre. Les obligations créées lors de la rédaction d’un contrat sont d’ordres juridiques. Vous aurez besoin d’un contrat pour louer, pour vous marier, pour divorcer dans certains cas, pour vendre ou acheter un bien immobilier. Le contrat est également nécessaire pour le recrutement d’un salarié.

Importance du contrat

L’établissement d’un contrat ne doit pas être pris à la légère. Le contrat est un acte privé sur lequel s’engagent deux personnes (employeur et salarié). S’il est mal rédigé ou que des clauses importantes sont omises, l’image de votre entreprise en pâtira. L’élaboration d’un contrat reste un phénomène indiscutable surtout en France. Les signataires du contrat sont libres de choisir la forme qui leur convient (écrite ou orale). En ce qui concerne la vente d’un bien immobilier ou la souscription à une assurance, le contrat doit être écrit. En cas de litige, il servira de preuve incontestable. D’après l’article 1134 du code civil «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il est donc nécessaire de lire tout le document en entier, point par point avant d’apposer votre signature dessus sur les mentions écrites en petit caractère. S’il s’agit d’un contrat de travail, vous devez vous assurer qu’il mentionne le type de contrat et les horaires de travail.

Quelques exemples de contrats de travail

En France, il existe différents types de contrats de travail. Un contrat de travail peut être en CDD, en CDI, ou encore en CTT. La rédaction de chacun de ses documents nécessite de remplir quelques conditions. Avant de rédiger un contrat à durée indéterminée, il est recommandé de se référer à l’article L1221-2 du code du travail. Si le salarié est parent d’un enfant de moins de trois ans, il peut demander un temps partiel à son employeur. Pour que cette faveur lui soit accordée, le salarié doit avoir 1 ou 2 ans d’ancienneté au sein de la structure. En cas de dispositions conventionnelles contraires, le salarié peut demander que le contrat soit rompu. S’il s’agit d’un licenciement, le salarié devra recevoir un suivi et percevoir une indemnité de licenciement. Mais si la décision de partir émane de l’employé, il devra déposer un justificatif et un préavis.

En ce qui concerne le contrat à durée déterminée, il doit obligatoirement être écrit. L’employé doit le recevoir en principe dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de l’embauche. Le travail confié à l’employé à une durée déterminée. Une fois qu’il termine d’exécuter sa mission, l’employeur peut décider de renouveler son contrat ou pas. Si un salarié s’engage à signer un tel contrat, il risque de ne jamais évoluer dans l’entreprise. Il est vrai que certains CDD se terminent parfois en CDI lorsque l’employeur est satisfait du rendement de l’employé temporaire.

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