Preuve par écrit : l’acte authentique

Un acte est qualifié d’authentique lorsqu’il est reçu et signé par un officier public. Il est défini par le code civil comme un acte écrit par un officier public, compétent et qualifié par la loi. Il peut s’agir d’un notaire, d’un huissier de justice ou d’un officier d’état civil.

Comment dresse-t-on l’acte authentique

L’acte authentique se dresse en respectant les formalités requises par la loi. L’officier public est tenu d’informer les différentes parties de la portée de l’engagement qu’ils sont sur le point de prendre et s’assure que l’équilibre contractuel est bien respecté. L’acte notarié est établi en seul exemplaire et seul le notaire est habilité à le conserver. Sur la base de cet acte,  le notaire fait des copies qu’il authentifie avant de les remettre à chacune des parties. Les copies d’actes délivrés par le notaire ou le greffe n’ont pas le même caractère juridique. Il convient de distinguer celles qui ont une valeur exécutoire encore appelée grosse. La grosse permet à un créancier de faire valoir ses droits sur simple présentation c’est-à-dire qu’il est libre de procéder à une exécution forcée sans faire recours au tribunal. Et les copies dites d’expéditions qui sont authentifiées par le notaire, le clerc ou le dépositaire mandaté.

Quelles sont les différentes conditions pour rédiger un acte authentique ?

L’acte doit être rédigé par un officier public. Le notaire est la personne la mieux habilitée pour rédiger un acte et l’authentifier. Mais il est également possible de faire authentifier un acte en faisant recours à un ou plusieurs clercs assermentés compétents pour donner lecture des dits actes et des lois. Ils sont également autorisés à recueillir les signatures des différentes parties concernées par l’acte.

La compétence d’attribution de l’officier public concerne le domaine à propos duquel il est habilité à intervenir. Les officiers de l’état civil ne sont compétents que pour le dressage des actes d’état civil. En ce qui concerne les huissiers de justice, ils sont qualifiés pour signifier des actes de procédure et veillent également à ce que les décisions de justice soient respectées. La compétence de ces deux acteurs est très restreinte contrairement à celle du notaire. Cet officier public a qualité à recevoir des actes et contrats pour lesquels les parties souhaitent donner un caractère authentique. Sa présence est indispensable lors de la signature d’un contrat de vente immobilier, d’un acte notarié, d’une promesse de vente immobilière, d’une convention de divorce à l’amiable, d’une succession ou encore d’un testament.

Les différentes formalités prévues par la loi doivent être exécutées. Le notaire se doit de dresser l’acte avec les solennités nécessaires. Pour éviter des fraudes lors de la rédaction d’un acte, la loi prévoit de nombreuses formalités. Il s’agit entre autre de l’obligation du notaire d’utiliser un papier de qualité pour garantir la conservation de l’acte sur le long terme. La contrainte de rédiger l’acte en français et de ne surtout pas abréger des termes et expressions, d’éviter les surcharges sur le document. Les pages doivent être numérotées et leur nombre doit être indiqué en fin de page.

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