Quand et comment faire appel à un notaire ?

Le notaire est un officier public dont la fonction et le rôle sont méconnus ou peu connus du public. Il n’est sollicité que lorsque la loi exige alors que sa présence est nécessaire dans de nombreux domaines. Il ne faut pas forcément une autorisation légale pour recourir aux services d’un notaire. Vous pouvez solliciter cet officier ministériel pour des cas de divorce, de succession, de mariages, de ventes immobilières, de gestion du patrimoine et bien d’autres.

Les actes nécessitant la présence d’un notaire

Il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas. Cet officier agit pour le compte de l’Etat et il a pour mission d’authentifier les actes et de leur conférer un caractère incontestable. Il n’est pas un juriste comme les autres. Vous devez passer par devant le notaire pour l’achat et la vente d’un bien immobilier, le divorce par consentement mutuel, la rédaction d’un contrat de mariage, la rédaction d’un testament, la donation entre époux et la succession.

  • Le notaire en matière immobilière : la présence de cet officier public est nécessaire en matière immobilière dans la mesure où il joue le rôle de collecteurs de taxes et impôts pour le compte de l’administration fiscale. Il alimente également son fichier immobilier et aide à lutter contre le blanchiment d’argent. Surtout quand on sait que certains investisseurs profitent de cette occasion pour blanchir de l’argent. En faisant appel à un notaire pour une vente immobilière cela donne plus de valeur à l’acte et l’acheteur est rassuré de la propriété de son bien.
  •  Le notaire en matière successorale : il est obligatoire de faire appel à notaire si les conjoints ont établi un contrat de mariage avant leur union, si le défunt possède un coffre-fort à la banque ou si l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère. Cet officier ministériel est également plébiscité au cas où le testament laissé par le défunt est authentique ou olographe.
  • Si les époux font l’objet d’un régime matrimonial différent de celui régime légal de communauté aux acquêts, ils doivent signer un contrat devant le notaire.
  • En ce qui concerne le pacte successoral ou la donation, l’intervention d’un notaire est impérative. Le concerné doit signer un acte devant deux officiers publics l’un choisi par la famille et l’autre par la chambre des notaires.

Comment faire appel à un notaire ?

Pour bénéficier des services proposés par un notaire, il suffit de se rendre dans son bureau d’étude notariale. Il reçoit généralement sur rendez-vous à une heure et date précise. Pour entrer en contact avec cet officier public, il faut joindre son cabinet par téléphone. Le notaire est un professionnel accessible partout où l’on se trouve. Il est d’ailleurs possible de trouver un notaire en ligne sans se déplacer de chez soi. S’il était difficile d’avoir une entrevue avec un notaire, c’est désormais possible de le faire. En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont réglementés surtout si les actes à établir relèvent de son monopole. Ces tarifs ne tiennent pas compte de sa notoriété encore moins de sa situation géographique. 

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